Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY02215 du 5 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2292 du 31 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société La Petite Sirène a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chens-sur-Leman (Haute-Savoie) et l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de l'organisation du festival " Tougues Beach Festival ".
Par jugement n° 1904014 du 4 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête et des mémoires enregistrés le 2 juillet 2021, le 30 juillet 2021 et le 7 février 2023, la société La Petite Sirène, représentée par Me Augoyard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement la commune de Chens-sur-Leman et l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018 et de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2292 du 31 octobre 2023)
Le propriétaire d’un restaurant estime avoir subi un préjudice qu’il évalue à 250 000 euros en raison de l’organisation d’un festival de musique. Il demande réparation à l’Etat et à la commune de Chens-sur-Leman (Haute-Savoie, 2 877 habitants). Rappelons que celui qui souhaite organiser une telle manifestation doit en faire la déclaration à l’Etat dès lors qu’elle peut rassembler au moins 500 personnes, qu’elle fait l’objet d’une publicité et qu’elle peut susciter des risques pour l’ordre public*. Le préfet pourra imposer aux organisateurs de prévoir un service d’ordre**. Dans cette affaire, les organisateurs n’ont pas déposé la déclaration requise auprès du préfet qui, averti quatre jours avant, a uniquement demandé au maire de prendre des mesures pour que le festival se passe...
Michel Degoffe le 31 octobre 2023 - n°2292 de La Lettre du Maire
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