Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY01542 du 14 juin 2023.
La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
I°) Par une requête n° 1902141, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 30 janvier 2019 et l’arrêté du 4 mars 2019 par lesquels le maire de Grenoble a mis fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait, a abrogé l’arrêté du 28 juillet 2015 et lui a demandé de libérer le logement au plus tard le 30 juin 2019.
II°) Par une requête n° 1905884, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la ville de Grenoble a approuvé les termes de la convention de mise à disposition temporaire de logements de fonction au centre communal d’action sociale de Grenoble et autorisé le maire à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023)
Le maire de Grenoble a mis fin à une concession de logement de fonction dont bénéficiait un agent. Les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination*. Le maire a attribué à l’agent un logement de fonction en 2015 avec astreinte. L’arrêté dispose que "la concession prendra fin avant la date fixée si le bénéficiaire cesse, pour quelque cause que ce...
Michel Degoffe le 25 juillet 2023 - n°2282 de La Lettre du Maire
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