Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023. Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique. JO du 30 juin 2023.
La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article D. 2122-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 2122-7-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l’article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023)
En vertu de la loi 3D votée en 2022, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, c’est-à-dire reconnaître qu’une créance est devenue irrecouvrable. Un décret était nécessaire pour que cette disposition entre en vigueur. Il a été édicté fin juin par le Premier ministre. Il fixe notamment le seuil en-deçà duquel le conseil municipal peut déléguer l’admission en non-valeur au maire : 100 euros. Le maire devra rendre compte chaque année, au conseil municipal, de ces admissions en non-valeur, en donnant la liste et les motifs qui l’ont conduit à prendre cette décision.
(Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023)....
Michel Degoffe le 25 juillet 2023 - n°2282 de La Lettre du Maire
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