Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 20VE00329 du 20 juin 2023.
La Lettre du Maire n°2281 du 18 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a fixé à compter du 18 décembre 2017 à 22 heures l’horaire de fermeture des commerces de détail des magasins non spécialisés à prédominance alimentaire.
Par un jugement n° 1801984 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020, la commune de Clichy-la-Garenne, représentée par Me Landot, avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 28 novembre 2019 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif ....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2281 du 18 juillet 2023)
Par arrêté du 30 novembre 2017, le maire de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine, 60 435 habitants) a fixé à 22 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail des magasins non spécialisés à prédominance alimentaire. En tant qu’autorité de police, le maire doit veiller à la tranquillité publique*. Mais dès lors qu’une mesure de police peut porter atteinte à une liberté (ici celle du commerce), le maire doit veiller à prendre une mesure justifiée et proportionnée (elle doit être celle strictement nécessaire à la prévention des troubles). Au premier semestre 2017, treize mains courantes ont été enregistrées pour des nuisances sonores nocturnes en lien avec l'ouverture d'épiceries, en raison d'attroupements bruyants, consommation d'alcool ou de produits...
Michel Degoffe le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire
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