Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT01613 du 20 juin 2023.
La Lettre du Maire n°2280 du 10 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le maire de C... a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.
Par un jugement n° 2000031 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté, a enjoint à la commune de C... de reconnaître la maladie de Mme A... comme étant imputable au service et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2021, 4 avril 2022 et 26 janvier 2023, la commune de C... représentée par Me Cavelier, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 15 avril 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2280 du 10 juillet 2023)
Une commune recrute en 1996 un agent qui exerce, à compter de 2015, les fonctions de responsable du bureau "études-travaux". Il est en outre chargé d'assurer l'intérim du directeur des services techniques lors de son départ à la retraite au 1er mars 2016. L’agent est placé en congé maladie à compter du 24 octobre 2016. Il demande que sa maladie soit reconnue imputable au service. Le maire refuse. L’agent conteste ce refus, la cour administrative lui donne raison. Le burn-out est bien dû au travail selon un expert, car il est en lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec les conditions de travail. L’agent n’avait pas la formation pour occuper l’emploi en cause. Il avait fait part de sa difficulté à manager son équipe et la commune l’avait admis, sans cependant y remédier.
(CAA Nantes 20/06/2023, n° 21NT01613).
A noter : si le burn-out est reconnu comme une maladie professionnelle, l’agent pourra conserver l’intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, ou jusqu'à sa mise à la retraite (art. 57 de la loi du 26/01/1984).
(CAA Nantes 20/06/2023, n° 21NT01613).
Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°2280 de La Lettre du Maire
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