Réponse à Daniel Salmon, sénateur d’Ille-et-Vilaine. JO Sénat Questions écrites du 6 juillet 2023, page 4245.
La Lettre du Maire n°2281 du 18 juillet 2023
M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne temps (CET).
En effet, lors d’une mutation d’un agent vers une collectivité, le nombre de jours inscrits dans le CET sont conservés et directement intégrés dans un nouveau CET géré par la collectivité accueillante, conformément aux règles établies par délibération, ou en l’absence de celle-ci, en se référant directement aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Dans les faits, beaucoup de communes appliquent un principe de compensation financière des CET, que ce soit pour un départ ou un recrutement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2281 du 18 juillet 2023)
Si un agent change d’employeur, il conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET)*. Les collectivités peuvent prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un CET. La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés. Le ministre de la Fonction publique ne souhaite pas que la conclusion de ces conventions devienne une obligation, pour laisser la possibilité d’une monétisation des jours...
Michel Degoffe le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire
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