Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA03043 du 3 juillet 2023.
La Lettre du Maire n°2281 du 18 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant de la répartition illégale de la dotation de solidarité communautaire pour les années 2014 à 2018.
Par un jugement n° 19083a75 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à verser à la commune du Paradou une indemnité correspondant à la différence entre les sommes qu’elle était en droit de percevoir au titre de la dotation de solidarité communautaire et celles qui lui ont été allouées pour les années 2014 à 2018 et renvoyé la commune du Paradou devant la communauté de communes pour le calcul et le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2281 du 18 juillet 2023)
Le conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a voté une délibération le 17 octobre 2007 décidant de répartir la dotation de solidarité communautaire qu'elle a instituée au profit de ses communes membres. La communauté de communes a adopté ensuite chaque année des délibérations fixant le montant de la dotation attribuée à chaque commune au vu des critères déterminés en 2007. En 2019, la commune du Paradou (Bouches-du-Rhône, 2 145 habitants) conteste les critères de détermination de la dotation et réclame le versement de sommes qu’elle aurait pu obtenir en surplus depuis 5 ans. La cour administrative juge son recours irrecevable parce que tardif. La délibération attribuant la dotation est un acte individuel qui doit être attaqué dans les deux mois à compter de sa notification...
Michel Degoffe le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire
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