Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY03869 du 21 décembre 2023
La Lettre du Maire n°2303 du 30 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... veuve D... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a refusé de vérifier la conformité du mur édifié par M. et Mme B... aux règles d’urbanisme, de délivrer à M. et Mme B... un arrêté d’alignement et de faire usage de ses pouvoirs de police concernant la circulation dans l’allée de la Rouaz.
Par jugement n° 1902407 du 5 octobre 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme A... veuve D... et M. D..., représentés par Me Bendjouya, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement et cette décision...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2303 du 30 janvier 2024)
Un habitant de Péage-de-Roussillon (Isère, 6 622 habitants) soutient qu’il a du mal à rentrer chez lui car son voisin a construit un mur qui gêne les manœuvres. Il saisit donc le maire lui demandant de délivrer un arrêté d’alignement délimitant la frontière entre la propriété du voisin et la voie publique, et de faire usage de son pouvoir de police pour rétablir la circulation dans la rue. Le maire ayant refusé d’agir, l’habitant saisit le juge administratif, qui rejette sa requête. Tout d’abord, le maire a bien la compétence pour délivrer un arrêté individuel d’alignement qui détermine la consistance de la voie publique par rapport à la propriété riveraine. Mais cette demande ne peut être faite que par le propriétaire. Un riverain de la voie publique ne peut pas demander un arrêté d’alignement pour un autre...
Michel Degoffe le 30 janvier 2024 - n°2303 de La Lettre du Maire
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