Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 et arrêté du même jour. Intérieur et outre-mer. JO du 10 janvier 2024
La Lettre du Maire n°2302 du 23 janvier 2024
Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque jour mentionné à l’article 3-1, au c du 1° et au b du 2° du II de l’article 5 est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur ce compte n’excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Arrêté du 9 janvier 2024
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2302 du 23 janvier 2024)
Un décret de 2004 a institué le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, étant entendu que l’agent doit prendre au minimum 20 jours de congés dans l’année. La situation est différente selon que la collectivité a pris ou non une délibération. Soit elle a pris une délibération qui permet d’indemniser ces jours ou de les intégrer dans le calcul de la retraite. Soit elle n’en a pas pris et, dans ce cas, l’agent ne peut prendre les droits épargnés que sous forme de congés. Le décret prévoit un plafond que le nombre de jours inscrits sur le compte ne doit pas dépasser. Ce plafond était inscrit dans le décret. Un décret du 9 janvier a décidé de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer ce...
Michel Degoffe le 23 janvier 2024 - n°2302 de La Lettre du Maire
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