Réponse Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 3 août 2023, page 4765
La Lettre du Maire n°2303 du 30 janvier 2024
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité si le texte des questions orales, lorsque celles-ci sont déposées au préalable par écrit, doit obligatoirement être annexé au procès-verbal de la séance du conseil de la collectivité.
Réponse. - L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2303 du 30 janvier 2024)
" Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal "*. Le procès-verbal de chaque séance doit contenir " la teneur des discussions en séance "**.
Le procès-verbal doit faire apparaitre " la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance "***, aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche l'assemblée délibérante de la collectivité de prévoir, dans le cadre du règlement intérieur ou, à défaut, par une...
Michel Degoffe le 30 janvier 2024 - n°2303 de La Lettre du Maire
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