Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 29 décembre 2022, page 6818
La Lettre du Maire n°2301 du 16 janvier 2024
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que les élus dans les collectivités locales ont parfois des véhicules à leur disposition. Il lui demande quelle est la différence juridique entre une voiture de service et une voiture de fonction. Il souhaite également savoir si un élu, qui n’est pas membre de l’exécutif de la collectivité territoriale, peut disposer d’une voiture de service ou de fonction.
Réponse. - Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2301 du 16 janvier 2024)
Rappelons que le véhicule de fonction permet d'effectuer des trajets professionnels comme privés, tandis que le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels. Examinant la gestion de la commune d’Etampes (Essonne, 24 271 habitants), la chambre régionale des Comptes rappelle les règles applicables en matière de voitures de fonction et de service. Tout d’abord, première condition : le conseil municipal doit voter une délibération chaque année précisant les agents qui peuvent bénéficier d’un véhicule de fonction*.
Les véhicules de fonction constituent des avantages en nature. Ils sont donc un élément de la rémunération. Cette mise à disposition doit être justifiée par des nécessités de service et ne peut bénéficier qu’aux titulaires de certains emplois fonctionnels. Dans une commune de la taille d’Etampes, seul le directeur général des services peut en bénéficier (voir la loi du 28/11/1990, art. 21 qui précise la notion d’emploi fonctionnel). Un élu ne peut pas bénéficier d’un véhicule de fonction, selon l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT qui précise que le véhicule ne peut être attribué à des élus que « lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie »**.
Contrairement aux véhicules de fonction, les conditions de mise à disposition des véhicules de service ne font pas l’objet d’un encadrement législatif ou réglementaire. A Etampes, le maire ainsi que 22 agents disposent d’un véhicule de service avec droit de remisage à domicile. En 2022, le conseil municipal a voté une délibération définissant les modalités d’utilisation de ces véhicules. En cas de contrôle, le juge financier la réclamera.
*art. L. 2123-18-1-1 du CGCT.
**réponse du ministre des Collectivités territoriales à la QE n° 03773 posée par le sénateur J-L. Masson, JO. du Sénat 29/12/2022, p. 6818.
Les véhicules de fonction constituent des avantages en nature. Ils sont donc un élément de la rémunération. Cette mise à disposition doit être justifiée par des nécessités de service et ne peut bénéficier qu’aux titulaires de certains emplois fonctionnels. Dans une commune de la taille d’Etampes, seul le directeur général des services peut en bénéficier (voir la loi du 28/11/1990, art. 21 qui précise la notion d’emploi fonctionnel). Un élu ne peut pas bénéficier d’un véhicule de fonction, selon l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT qui précise que le véhicule ne peut être attribué à des élus que « lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie »**.
Contrairement aux véhicules de fonction, les conditions de mise à disposition des véhicules de service ne font pas l’objet d’un encadrement législatif ou réglementaire. A Etampes, le maire ainsi que 22 agents disposent d’un véhicule de service avec droit de remisage à domicile. En 2022, le conseil municipal a voté une délibération définissant les modalités d’utilisation de ces véhicules. En cas de contrôle, le juge financier la réclamera.
Conseil : pour le contenu de la délibération précisant quels sont les agents et élus qui bénéficient d’un véhicule de service, on peut se reporter à la circulaire du 5 mai 1997 applicable aux agents de l’Etat mais transposable aux communes. La délibération doit préciser les caractéristiques du véhicule, son numéro d’immatriculation, la direction ou le service auquel il est affecté, le nom du responsable, le périmètre de circulation, l’autorisation de remisage à domicile. Le bénéficiaire doit tenir un carnet de bord de l’usage qu’il fait du véhicule.
*art. L. 2123-18-1-1 du CGCT.
**réponse du ministre des Collectivités territoriales à la QE n° 03773 posée par le sénateur J-L. Masson, JO. du Sénat 29/12/2022, p. 6818.
Michel Degoffe le 16 janvier 2024 - n°2301 de La Lettre du Maire
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