Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 31 août 2023, page 5197
La Lettre du Maire n°2302 du 23 janvier 2024
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités d’information du conseil municipal des décisions prises par le maire. L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire certaines compétences limitativement énumérées, notamment celle relative à l’exercice du droit de préemption. Par ailleurs, l’article L. 2122-23 du même code dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Il lui demande si, lorsque le maire décide de ne pas préempter un bien pour lequel il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2302 du 23 janvier 2024)
Le conseil municipal peut déléguer au maire les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, pour la durée du mandat*. La délégation dessaisit le conseil municipal de sa compétence. Le maire devient ainsi seul compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par l'acte authentique. Dès lors, le conseil municipal n'a pas à délibérer pour autoriser le maire à conclure l'acte authentique d'acquisition. Le maire doit cependant rendre compte des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal**. L'article L. 2121-7 du même code précise que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire doit ainsi rendre compte de son action en matière de préemption au moins une fois par...
Michel Degoffe le 23 janvier 2024 - n°2302 de La Lettre du Maire
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