Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA00541 du 16 janvier 2024
La Lettre du Maire n°2303 du 30 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... H... et M. B... H..., en leur nom propre et en leur qualité d’ayants droit de Mme I... G... veuve H... décédée le 6 mars 2022, ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Paea à leur verser la somme de 2 000 000 F CFP chacun au titre du préjudice moral qu’ils ont subi en raison de l’atteinte portée à la sépulture de M. C... H..., ainsi que la somme globale de 350 000 F CFP en réparation de leur préjudice matériel et de mettre à la charge de la commune de Paea la somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2200075 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2303 du 30 janvier 2024)
Les propriétaires d’une tombe ont, à l’occasion de travaux d’agrandissement de leur caveau, endommagé la tombe voisine. Au cours de ces travaux, ils ont exhumé les corps ensevelis dans cette tombe. Ils ont reconnu leur responsabilité et pris en charge la totalité des frais de la nouvelle sépulture dans le même cimetière. Mais les titulaires de la concession funéraire ne se contentent pas de cette réparation et attaquent la commune, estimant qu’elle a commis une faute en ne prévoyant pas la présence d’un agent communal lors de l’exhumation. La cour administrative rejette la demande. Il est vrai qu’un agent communal doit être présent pour certains actes mais pas pour l’exhumation. Le garde-champêtre ou un agent de police municipale à qui le maire donne délégation doit être présent pour les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il...
Michel Degoffe le 30 janvier 2024 - n°2303 de La Lettre du Maire
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