Arrêt du Conseil d’Etat n° 454945 du 13 juillet 2023.
La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) sur sa demande de réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif jusqu’à son habitation et d’enjoindre à la commune de procéder à ces travaux. Par un jugement n° 1600852 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision et enjoint à la commune de procéder aux travaux d’extension demandés par M. B... dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 19MA01393 du 26 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de la commune du Rouret, annulé ce jugement et rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023)
Le maire du Rouret (Alpes-Maritimes, 4 003 habitants) a refusé de réaliser des travaux d’extension du réseau d’assainissement jusqu’à une maison. Le propriétaire conteste ce refus. En matière d’assainissement, les obligations de la commune sont assez claires : elle doit délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Dans les premières, elle doit assurer la desserte des maisons, dans les secondes, elle doit contrôler les installations d’assainissement individuel dont doivent se doter ceux qui construisent*. L’affaire est singulière car la commune se trouve dans le périmètre d’une agglomération d'assainissement, c’est-à-dire une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées afin de les acheminer vers une...
Michel Degoffe le 25 juillet 2023 - n°2282 de La Lettre du Maire
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