Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020. Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. JO du 10 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2274 du 30 mai 2023
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».
Les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions prévues par le présent...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2274 du 30 mai 2023)
Les fonctionnaires territoriaux qui recourent aux mobilités douces pour leur trajet domicile-travail peuvent bénéficier d’un forfait mobilité durable (FMD). Ouvrent droit au FMD : le covoiturage, le vélo classique ou électrique. Le forfait peut désormais être cumulé avec le remboursement partiel d'un abonnement de transports en commun. L’agent peut bénéficier du FMD dès lors qu’il utilise un mode de déplacement durable au moins 30 jours dans l’année (contre 100 auparavant). Entre 30 et 99 jours, l’indemnité est variable A partir de 100 jours, elle est de 300 euros. Les conditions d’attribution du forfait sont donc déterminées par un arrêté ministériel, ce qui peut paraître contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais le ministre n’envisage pas de laisser le conseil municipal déterminer les conditions...
Michel Degoffe le 30 mai 2023 - n°2274 de La Lettre du Maire
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