Réponse à Sebastien Pla, sénateur de l’Aude. JO Sénat Questions écrites du 20 avril 2023, page 2655.
La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l’avenir des services du cadastre dans le département de l’Aude et le risque possible encouru d’externalisation ou de transfert aux collectivités locales de tout ou partie des missions historiques et régaliennes qui leur étaient confiées.
Il lui indique que la nouvelle réforme dénommée « Foncier innovant », issue du grand plan d’investissement financé par le fonds de transformation de l’action publique, et qui consiste à automatiser le processus de détection des constructions ou des aménagements non déclarés, interroge en effet très fortement les élus locaux, qui redoutent que le service public de proximité disparaisse au profit d’un service public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023)
Le service cadastral a désormais recours aux algorithmes d'intelligence artificielle pour identifier, sur les prises de vues aériennes publiques, les bâtiments et piscines ayant échappé à une imposition à la fiscalité directe locale ou aux taxes d'urbanisme.
De plus, la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral nécessite un déplacement sur le terrain, qui peut être contraignant : les propriétaires doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre, qui ne peuvent pas pénétrer sur la propriété sans leur autorisation. Afin d'assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, le cadastre (c’est-à-dire la direction générale des finances publiques, DGFiP) envisage de s'appuyer sur l'exploitation des prises de vues aériennes et l'utilisation des nouvelles technologies d'intelligence artificielle, évitant ainsi un déplacement sur le terrain dans certains cas. La représentation graphique des bâtiments serait ainsi désormais effectuée suivant le rythme triennal actuel de mise à disposition des prises de vues aériennes. L'acquisition de nouvelles sources de données (lidar, photographies satellitaires..) permettrait, par la suite, une mise à jour plus fréquente.
(QE de Sébastien Pla, réponse du ministère chargé des Comptes publics, JO. Sénat 20/04/2023, p. 2655).
De plus, la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral nécessite un déplacement sur le terrain, qui peut être contraignant : les propriétaires doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre, qui ne peuvent pas pénétrer sur la propriété sans leur autorisation. Afin d'assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, le cadastre (c’est-à-dire la direction générale des finances publiques, DGFiP) envisage de s'appuyer sur l'exploitation des prises de vues aériennes et l'utilisation des nouvelles technologies d'intelligence artificielle, évitant ainsi un déplacement sur le terrain dans certains cas. La représentation graphique des bâtiments serait ainsi désormais effectuée suivant le rythme triennal actuel de mise à disposition des prises de vues aériennes. L'acquisition de nouvelles sources de données (lidar, photographies satellitaires..) permettrait, par la suite, une mise à jour plus fréquente.
(QE de Sébastien Pla, réponse du ministère chargé des Comptes publics, JO. Sénat 20/04/2023, p. 2655).
Michel Degoffe le 16 mai 2023 - n°2272 de La Lettre du Maire
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