Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA00398 du 6 avril 2023.
La Lettre du Maire n°2274 du 30 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Chambly lui a indiqué avoir procédé à l’aménagement de son poste de travail, d’annuler la décision du 25 septembre 2019 de la même autorité qui a décidé de la maintenir sur le poste au service de l’état-civil dans le cadre de son temps partiel thérapeutique, d’enjoindre à la commune de Chambly de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de condamner la commune de Chambly à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans l’aménagement de son poste et de mettre à la charge de la commune de Chambly...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2274 du 30 mai 2023)
Une adjointe administrative territoriale de 2ème classe, affectée au service de l'accueil de la commune de Chambly (Oise, 10 034 habitants), est victime d'un traumatisme cervical lors d'un accident de trajet survenu le 10 septembre 2015, reconnu imputable au service. Après avoir subi une opération chirurgicale en février 2018, elle a repris ses fonctions le 10 novembre de la même année, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique au service de l'état-civil. Placée en arrêt de travail le 1er avril 2019, elle sollicite, par un courrier du 15 juillet 2019, sa réaffectation sur son poste initial au service de l'accueil, et l'aménagement de son poste de travail. Le maire refuse et la maintient sur son poste au service de l'état-civil. Contrairement à ce que soutient l’agent, la commune a fait tout ce qu’elle était dans l’obligation de...
Michel Degoffe le 30 mai 2023 - n°2274 de La Lettre du Maire
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