Arrêt du Conseil d’Etat n° 466574 du 1er mars 2023.
La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, d’une part, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier (Aisne) lui a enjoint de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords de la gare de cette ville et, d’autre part, de mettre à la charge de la commune la mise en œuvre toute mesure conservatoire de sécurisation de la passerelle dans l’attente de sa démolition prochaine.
Par une ordonnance n° 2202346 du 26 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023)
Le maire de Tergnier (Aisne, 13 734 habitants) a enjoint la SNCF de prendre des mesures pour sécuriser une passerelle surplombant la voie ferrée près de la gare. Le maire a agi au titre de son pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles (ancienne police des immeubles menaçant ruine). A ce titre, il peut prendre un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble ordonnant au propriétaire de prendre les mesures qui s’imposent*. En cas de danger imminent, le maire ordonne les mesures qui s’imposent**. Dans le premier cas, il doit respecter une procédure contradictoire (permettre au propriétaire de présenter ses observations), dans le second cas, le danger imminent l’en dispense. Après avoir établi que la passerelle était bien la propriété de la SNCF, le Conseil d’Etat juge que le maire peut exercer ce pouvoir de police même à l’égard d’un...
Michel Degoffe le 23 mai 2023 - n°2273 de La Lettre du Maire
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