Réponse à Gilbert-Luc Devinaz, sénateur du Rhône. JO Sénat Questions écrites du 30 mars 2023, page 2196.
La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d’étendre la délégation en matière d’état civil prévue à l’article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux petites mairies de fonctionner malgré la pénurie de secrétaires de mairie.
En effet, face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels. Or, selon l’article 78 du code civil, « l’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu » et selon l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023)
Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil*. L’officier d’état civil dresse, par exemple, les actes de décès des personnes décédées dans la commune**. Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions en matière d'état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune, pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de changement de nom de l’enfant et tout autre acte relevant de l’état civil***. Partant du constat que la crise de recrutement des secrétaires de mairie a pour effet que bon nombre de communes n’emploient que des agents non titulaires, Gilbert-Luc Devinaz, sénateur du Rhône, demandait à la ministre chargée des Collectivités territoriales que l’article...
Michel Degoffe le 23 mai 2023 - n°2273 de La Lettre du Maire
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