Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY00004 du 27 avril 2023.
La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... et G... E..., M. D... E..., M. B... E..., Mme H... E..., épouse F..., et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d’utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes de la vallée du Garon pour la réalisation du projet d’élargissement de la voie d’accès au centre aquatique Aquagaron, sur le territoire de la commune de Brignais.
Par un jugement n° 1909706 du 4 novembre 2020, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2021 et le 12 décembre 2022, M. et Mme C... et G... E...,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023)
La communauté de communes de la vallée du Garon (Rhône) a souhaité élargir la voie d’accès à son centre aquatique. Les propriétaires n’ayant pas accepté de céder leur terrain à l’amiable, elle a sollicité le préfet pour obtenir de lui une déclaration d’utilité publique permettant le transfert des terrains. Un des propriétaires conteste cette déclaration d’utilité publique. Saisie du recours, la cour administrative constate, tout d’abord, qu’en vertu de ses statuts, la communauté de communes avait bien compétence pour agir en la matière. La cour administrative se livre ensuite au contrôle classique que le juge exerce sur une déclaration d’utilité publique : il vérifie que l’expropriation présente plus d’avantages (l’intérêt général poursuivi) que d’inconvénients (coût financier, coût social, atteinte à la propriété privée). L’intérêt général de l’élargissement et de la création d’une piste cyclable est incontestable : le parc aquatique accueille 15 000 visiteurs par jour et, parmi eux, beaucoup de scolaires. Il est donc essentiel de sécuriser son accès. Le propriétaire requérant ne perdra que 5% de sa parcelle. Il n’y a donc pas de véritable inconvénient privant l’opération de son utilité publique.
(CAA Lyon 27/04/2023, n° 21LY00004).
(CAA Lyon 27/04/2023, n° 21LY00004).
Michel Degoffe le 23 mai 2023 - n°2273 de La Lettre du Maire
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