Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Intérieur et outre-mer. JO du 1er novembre 2023.
La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du même code, peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles.
II. - Sont exclus du bénéfice de la prime :
1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023)
Le Premier ministre a pris un décret il y a quelques jours autorisant les communes et leurs établissements publics à instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit, dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts annuels. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer...
Michel Degoffe le 14 novembre 2023 - n°2294 de La Lettre du Maire
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