Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 16 février 2023, page 1195.
La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer le cas d’une commune propriétaire d’une licence de boissons de quatrième catégorie qui a été mise à disposition du comité des fêtes dont le président est titulaire du permis d’exploiter. La commune souhaite déplacer la licence de débit de boissons dans un local communal, spécialement aménagé à cet effet. Il lui demande si le président du comité des fêtes peut se charger des formalités de translation de la licence de débit de boissons.
Réponse. - Pour exploiter une licence de débit de boissons dont elle est propriétaire, une commune peut recourir à deux modes d’exploitation : la gestion directe en régie et le contrat administratif. Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023)
La commune peut être propriétaire d’une licence de débit de boissons. Elle dispose de deux modes d'exploitation : la gestion directe en régie et le contrat administratif. Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal*. Dans le second cas, la commune peut déléguer la responsabilité de l'exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée en concluant avec elle un contrat de location-gérance. La translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre, sur le territoire d'une même commune, doit ensuite être déclarée quinze jours à l'avance par l'exploitant du débit, dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons conformément au code de la santé...
Michel Degoffe le 25 juillet 2023 - n°2282 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
