Réponse à Hervé Gillé, sénateur de la Gironde. JO Sénat Questions écrites du 4 janvier 2024, page 31
La Lettre du Maire n°2319 du 28 mai 2024
Réponse à Hervé Gillé, sénateur de la Gironde. JO Sénat Questions écrites du 4 janvier 2024, page 31
M. Hervé Gillé attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires territoires sur les frais de raccordement au réseau électrique dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme telles que les permis de construire.
L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme conditionne l’octroi d’un permis de construire au raccordement aux réseaux électriques et d’eau. D’après l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, les frais de ce raccordement sont pris en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder. Lorsque les travaux excèdent un raccordement de plus de 100 mètres, la charge est supportée automatiquement par la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2319 du 28 mai 2024)
Lorsqu’un propriétaire sollicite un permis de construire, le maire peut mettre à sa charge, au titre des équipements propres, le raccordement aux réseaux, dès lors que cela n’excède pas 100 mètres*. Au-delà de cette distance, le maire doit refuser le permis et, s’il ne le fait pas, la commune devra prendre en charge l’extension au-delà des 100 mètres. La mésaventure est arrivée à la commune de Montussan (Gironde, 3 364 habitants) qui a reçu une facture d’Enedis de 32 594 euros. Saisi du problème, le ministre chargé de la Transition écologique indique que cette limite des 100 mètres a été levée par les articles 26 et 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Selon lui, depuis le 10 septembre 2023.
Michel Degoffe le 28 mai 2024 - n°2319 de La Lettre du Maire
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