Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT01283 du 13 mai 2024
La Lettre du Maire n°2319 du 28 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT01283 du 13 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme X... E..., M. W... R..., Mme C... H..., Mme I... P..., Mme M... J..., Mme AB... N..., M. AA... O..., M. U... Z..., M. K... F..., M. G... S..., M. T... B..., M. Q... H..., M. L... V... et M. A... AC..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles a attribué des subventions aux associations « ADMR », « Amicale du sourire », « APER » et « Union cycliste Tilly Val de Seulles ».
Par un jugement n° 2101670 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2319 du 28 mai 2024)
Le conseil municipal de Tilly-sur-Seulles (Calvados, 1 744 habitants) a attribué des subventions aux associations " ADMR ", " Amicale du sourire ", " APER " et " Union cycliste Tilly Val de Seulles ". Le maire est président de l’union cycliste, Mme Faudais, conseillère municipale, est présidente de l'ADMR, Mme Chapin, conseillère municipale, est présidente de l'Amicale du sourire et M. Goumault, conseiller municipal, est Trésorier de l'APER. Des habitants ont donc contesté la délibération, estimant que ces conseillers n’auraient pas dû prendre part au vote : "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet"*. Pour appliquer cet article, le juge se demande si la participation du conseiller aux travaux préparatoires ou au vote de la délibération a pu exercer une influence...
Michel Degoffe le 28 mai 2024 - n°2319 de La Lettre du Maire
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