Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 29 février 2024, page 780
La Lettre du Maire n°2320 du 04 juin 2024
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 29 février 2024, page 780
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le droit de préemption des communes. Dans l’hypothèse d’une concurrence entre le droit de préemption d’une commune, laquelle appartient à une intercommunalité, et le droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), elle souhaite savoir qui de la SAFER, de la commune ou de l’intercommunalité détient un droit de préemption prioritaire pour l’acquisition de biens agricoles ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2320 du 04 juin 2024)
Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut pas primer sur les droits de préemption établis par les textes au profit de l'État, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil, qui autorise, sous conditions, la constitution d'un groupement foncier agricole entre cohéritiers*. Le droit de préemption de la collectivité est donc prioritaire sur celui de la SAFER en cas d'aliénation d'un bien situé sur un espace à usage ou vocation agricole. Le notaire instrumentaire de la vente doit informer la SAFER de l'existence d'un tel droit**. Le délai dans lequel la SAFER peut exercer son droit court alors à compter de la...
Michel Degoffe le 04 juin 2024 - n°2320 de La Lettre du Maire
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