Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03498 du 2 mai 2024
La Lettre du Maire n°2319 du 28 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03498 du 2 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Brassy a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du préfet de la Nièvre du 19 avril 2021 fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui lui est accordée au titre de l’exercice 2021, en tant qu’il n’inclut pas la somme de 22 546,25 euros correspondant aux dépenses d’investissement réalisées en 2019 pour la création d’une maison d’assistants maternels, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par jugement n° 2102462 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2319 du 28 mai 2024)
La commune de Brassy (Nièvre, 592 habitants)conteste la décision du préfet de la Nièvre de ne pas rendre éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la somme de 22 546,25 euros correspondant aux dépenses d'investissement réalisées en 2019 pour la création d'une maison d'assistants maternels. La cour administrative lui donne raison. Quand la commune réalise un ouvrage qu’elle met à disposition d’un tiers, l’investissement n’est pas éligible au FCTVA. Mais il en va autrement si le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général*. Deux conditions sont donc posées à l’éligibilité : que le tiers ne puisse pas déduire la taxe ayant grevé ces dépenses et que ce tiers soit chargé de gérer un service public délégué par la commune ou de lui fournir une prestation de...
Michel Degoffe le 28 mai 2024 - n°2319 de La Lettre du Maire
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