Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02550 du 2 mai 2024
La Lettre du Maire n°2320 du 04 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02550 du 2 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d’Annecy (SILA) du 30 septembre 2019 en tant qu’elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BC n° 85, BC n° 82, BC n° 84, BC n° 88, BC n° 90 et BC n° 91 situées sur le territoire de la commune de Fillière au lieu-dit « Chez Mouthon », en zone d’assainissement collectif.
Par jugement n° 2001006 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 août 2022 et le 16 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2320 du 04 juin 2024)
La commune de Saint-Martin-Bellevue (Haute-Savoie, 2 655 habitants) a transféré sa compétence assainissement au syndicat mixte du Lac d’Annecy (Sila). Le comité syndical a voté une délibération délimitant les parties de son périmètre soumises à l’assainissement collectif et celles soumises à un assainissement non collectif comme il en a l’obligation*. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone d’assainissement non collectif qui l’obligera, s’il construit, à se doter d’une installation d’assainissement individuel. Devant le juge, le syndicat a pu démontrer que la zone d’assainissement collectif a été délimitée à partir de critères objectifs : nombre de maisons, distance par rapport au réseau. A partir de ces critères, des secteurs ont été définis et ont reçu une note sur 20. La parcelle de la requérante est intégrée dans un secteur qui a reçu une note de 9/20, si bien que le secteur en cause n'a pas été classé en zone d'assainissement collectif. La cour administrative estime donc que le syndicat n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en délimitant les zones.
(CAA Lyon 2/05/2024, n° 22LY02550).
*art. L. 2224-19 du CGCT.
A noter : le juge laisse une large appréciation à la commune (ou à l’intercommunalité désormais) pour fixer le zonage. Les textes donnent les critères qui doivent guider la collectivité : concentration de la population et des activités économiques productrices d’eaux usées, charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, coûts respectifs des systèmes d’assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l’environnement et la salubrité publique.
(CAA Lyon 2/05/2024, n° 22LY02550).
*art. L. 2224-19 du CGCT.
Michel Degoffe le 04 juin 2024 - n°2320 de La Lettre du Maire
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