Réponse à Edwige Diaz, députée de la Gironde. JO AN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3204
La Lettre du Maire n°2317 du 14 mai 2024
Réponse à Edwige Diaz, députée de la Gironde. JO AN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3204
Mme Edwige Diaz appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l’insuffisante application de l’article L. 581-13 du code de l’environnement relatif à la mise à disposition obligatoire de panneaux d’affichage libre au niveau communal. En effet, des citoyens ont interpellé Mme la députée sur la méconnaissance de l’ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 par de nombreux élus locaux, provoquant un irrespect manifeste du cadre légal en vigueur en la matière. C’est ainsi que des militants politiques se sont vu...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2317 du 14 mai 2024)
Le maire doit déterminer par arrêté et faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci, ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations. Si le maire n’a pas pris l’arrêté en cause, le préfet peut le mettre en demeure de le faire et, si la mise en demeure reste sans effet, déterminer lui-même le ou les emplacements. Il n’est pas possible de prévoir des panneaux vitrés et sous clé, sous le contrôle du maire, une telle pratique étant assimilable à un régime d'autorisation préalable, incompatible avec le régime de libre affichage instauré par l'article L. 581-13 du code de l’environnement. Le Conseil d’Etat a déjà prohibé tout régime d’autorisation*. En revanche, le code de l'environnement ne s'oppose pas à ce que certains panneaux soient réservés à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, dès lors qu'il existe également des panneaux pour l'affichage d'opinion et qu'aucune différence de traitement n'est faite entre les bénéficiaires.
(QE n°11970 d’Edwige Diaz, réponse du ministre chargé des collectivités territoriales, JOAN 23/04/2024, p. 3204).
*CE, 31 juillet 1996, Société France Affichage Vaucluse, n° 163790.
(QE n°11970 d’Edwige Diaz, réponse du ministre chargé des collectivités territoriales, JOAN 23/04/2024, p. 3204).
*CE, 31 juillet 1996, Société France Affichage Vaucluse, n° 163790.
Michel Degoffe le 14 mai 2024 - n°2317 de La Lettre du Maire
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