Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX00139 du 9 avril 2024
La Lettre du Maire n°2316 du 30 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX00139 du 9 avril 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d’Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement autorisé la création d’une chambre funéraire par la société Funecap Sud-Ouest au 148 boulevard de la plage à Arcachon, ensemble le courrier du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Gironde l’a informée de cette autorisation.
Par un jugement n° 1904556 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de la préfète de la Gironde du 31 mai 2019, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2316 du 30 avril 2024)
La préfète a autorisé la création d'une chambre funéraire à Arcachon (Gironde, 10 891 habitants). Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées*. Le préfet est compétent pour autoriser la création ou l’extension d’une telle chambre et il ne peut refuser l’autorisation qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique**. Mais les textes soumettent la réalisation d’une chambre à certaines conditions : ainsi, l'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou dans le cercueil doit s'effectuer par la partie technique, à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public***. Or, dans cette affaire, le préfet n’a pas respecté ces prescriptions : l'accès est prévu sur la façade arrière du bâtiment, sur laquelle les habitants d’une résidence ont une vue plongeante.
(CAA Bordeaux 9/04/2024, n° 22BX00139).
*art. L. 2223-38 du CGCT.
**art. R. 2223-74 du CGCT.
***art. D. 2223-80 du CGCT.
(CAA Bordeaux 9/04/2024, n° 22BX00139).
*art. L. 2223-38 du CGCT.
**art. R. 2223-74 du CGCT.
***art. D. 2223-80 du CGCT.
Michel Degoffe le 30 avril 2024 - n°2316 de La Lettre du Maire
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