Réponse à Thomas Ménagé, député du Loiret. JO AN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3243
La Lettre du Maire n°2317 du 14 mai 2024
Réponse à Thomas Ménagé, député du Loiret. JO AN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3243
M. Thomas Ménagé appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM), dont les missions sont notamment définies par l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992, modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018. Comme de nombreux autres agents, ils subissent les manques de moyens et sont confrontés à une surcharge de travail grandissante, laquelle peut dériver sur des dépressions ainsi que des cas de burn out. À ce titre, 62 % des ATSEM estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé, selon une enquête menée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et publiée en mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2317 du 14 mai 2024)
Saisi d’une question à ce sujet, le ministre de l’Education Nationale rappelle que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur(trice) de l’école »*. Il incombe à la commune de rémunérer l’ATSEM. Par ailleurs, les textes ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles. Il n'existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d'ATSEM dans une école maternelle. La création du nombre d'emplois d'ATSEM relève de la seule compétence du conseil municipal et de leur affectation par le maire. Il est donc juridiquement impossible d'imposer aux collectivités la présence d'une ATSEM à temps plein par classe.
(QE n°16065 de Thomas Ménagé, réponse du ministère de l’Education Nationale, JOAN 23/04/2024, p. 3243).
*art. R. 412-127, code des communes.
(QE n°16065 de Thomas Ménagé, réponse du ministère de l’Education Nationale, JOAN 23/04/2024, p. 3243).
*art. R. 412-127, code des communes.
Michel Degoffe le 14 mai 2024 - n°2317 de La Lettre du Maire
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