Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX00613 du 9 avril 2024
La Lettre du Maire n°2316 du 30 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX00613 du 9 avril 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Ter Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite du maire de Bègles portant refus d’édicter un arrêté portant interdiction, sur le territoire de la commune, du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil des gens du voyage aménagées sur le territoire communal.
Par un jugement n° 2001656 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2022, 20 septembre 2022 et 9 février 2023, la société Ter Arcins, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2316 du 30 avril 2024)
Un propriétaire dont le terrain a été occupé par les gens du voyage demande au maire de Bègles (Gironde, 27 197 habitants) de prendre un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet. Le maire tient cette compétence de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. L’édiction d’un tel arrêté est importante car c’est l’une des conditions posées pour que le maire, le préfet ou le propriétaire du terrain puisse saisir le président du tribunal administratif en référé afin qu’il prononce en urgence l’expulsion des gens du voyage qui campent ailleurs que dans les aires dédiées. Le maire a refusé de prendre l’arrêté au motif que sa commune est membre de Bordeaux Métropole, intercommunalité compétente en matière de création et de gestion des aires d’accueil des gens du...
Michel Degoffe le 30 avril 2024 - n°2316 de La Lettre du Maire
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