Réponse à Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne. JO AN Questions écrites du 7 mai 2024, page 3671
La Lettre du Maire n°2319 du 28 mai 2024
Réponse à Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne. JO AN Questions écrites du 7 mai 2024, page 3671
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Il se réjouit de la décision annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d’une future prise en charge par l’État des AESH sur la pause méridienne, d’autant que son prédécesseur au ministère de l’Éducation nationale en avait clairement refusé le principe dans sa réponse à la question écrite qu’il lui avait posée en janvier 2021 ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2319 du 28 mai 2024)
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire*. Se pose le problème de la prise en charge de ces AESH. Pendant le temps scolaire, pas de problème, l’Etat assure le coût financier du recrutement, mais en dehors de ce temps scolaire, par exemple à la cantine ? Pour l’instant, les communes doivent assurer cette prise en charge. Saisi de cette question par le député de Seine-et-Marne, Jean-Louis Thiériot, le ministre de l’Education nationale avait exclu toute évolution**. Jean-Louis Thiériot avait alors déposé une proposition de loi visant à imputer à l'État la charge financière des AESH sur la pause méridienne***. Lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé une évolution. Relancé par Jean-Louis Thiériot, le ministre de l’Education a annoncé qu’une réforme en ce sens devrait être adoptée prochainement, sans toutefois être plus précis. Mais on peut espérer une évolution positive.
(QE n° 14917 de Jean-Louis Thiériot, réponse du ministère de l’Education nationale, JOAN 7/05/2024, p. 3671).
*art. L. 917-1, code de l’éducation.
**question écrite n° 35664 du 19 janvier 2021, réponse du 20 juillet 2021 p. 5784.
***proposition de loi n° 4775 du 7 décembre 2021.
(QE n° 14917 de Jean-Louis Thiériot, réponse du ministère de l’Education nationale, JOAN 7/05/2024, p. 3671).
*art. L. 917-1, code de l’éducation.
**question écrite n° 35664 du 19 janvier 2021, réponse du 20 juillet 2021 p. 5784.
***proposition de loi n° 4775 du 7 décembre 2021.
Michel Degoffe le 28 mai 2024 - n°2319 de La Lettre du Maire
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