Arrêt du tribunal des conflits n° C4268 du 17 avril 2023.
La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2022, l’expédition du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme D... B... et autres d’une demande tendant à ce que la commune de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) soit condamnée à les indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont la famille B... était titulaire dans le cimetière communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l’ordonnance du 12 novembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 10 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2272 du 16 mai 2023)
Alors qu’ils faisaient une visite au cimetière de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales, 144 habitants) en 2017, les titulaires, depuis 1954, d'une concession perpétuelle, ont découvert que leur emplacement avait été attribué à une autre famille sur le fondement d’une délibération de 2013. En outre, une personne étrangère à leur famille a été inhumée dans la tombe, et les restes des personnes inhumées ont été transférés dans l’ossuaire municipal. La famille attaque la commune et lui réclame réparation du préjudice que lui a causé cette décision. Selon le tribunal des conflits, le juge judiciaire est compétent car la commune a porté une atteinte grave au droit de propriété (qui se traduit par son extinction). Le titulaire d’une concession funéraire perpétuelle détient en effet un droit réel...
Michel Degoffe le 16 mai 2023 - n°2272 de La Lettre du Maire
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