Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2333 du 01 octobre 2024

Articles L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, R. 2191-32, R. 2191-36 et R. 2192-10 du code de la commande publique Article L. 1612-5 Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des...

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Un retard de paiement de la commune entraîne le règlement d’intérêts moratoires

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2333 du 01 octobre 2024)

Une entreprise titulaire d’un marché de la commune de Guémené-sur-Scorff (Morbihan, 1 103 habitants) lui reproche de ne pas avoir inscrit à son budget une dépense qu’elle considérait comme obligatoire*. Selon l’entreprise, des factures qu’elle avait adressées à la commune présentaient ce caractère et celle-ci avait refusé de les inscrire à son budget. Dans une telle situation, le créancier de la commune peut saisir la chambre régionale des comptes afin qu’elle contraigne la commune à inscrire la dépense. La créance en cause se décomposait en trois éléments :
- l’exécution des travaux proprement dits (démolition et gros œuvre). Pas de doute : le service fait est attesté par des certificats de paiement émis par le maître d’œuvre ;
- la libération des retenues de garantie : dans un marché public, le titulaire du marché a droit à des acomptes mais qui sont diminués d’une retenue de garantie pour « couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception »**. Mais le titulaire du marché a la possibilité de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande***. C’est ce qu’a fait l’entreprise qui a souscrit une garantie bancaire dès le début du chantier. La commune ne pouvait donc pas opérer une retenue de garantie ;
- les intérêts moratoires : à compter de la réception de la demande de paiement, la commune a trente jours pour payer****. Si la collectivité ne respecte pas ce délai, cela déclenche immédiatement le paiement d’intérêts moratoires. C’était le cas dans cette affaire.

(www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/BRA2024-16_0.pdf)
*art. L.1612-15 du CGCT.
**art. R. 2191-32, code de la commande publique.
***art. R. 2191-36, code de la commande publique.
****art. R. 2192-10, code de la commande publique.