Réponse à Pascal Brindeau, député du Loir-et-Cher. JO AN Questions écrites du 21 septembre 2021, page 7007.
La Lettre du Maire n°2197 du 19 octobre 2021
M. Pascal Brindeau attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés de particuliers. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a fait évoluer la réglementation relative à la publicité extérieure et aux enseignes. Préalablement à la pose, l’artisan doit obtenir l’accord écrit du propriétaire, procéder à une déclaration préalable en mairie ou en préfecture et veiller à ce que les exigences légales tenant à la taille et à l’emplacement du support soient respectées. Toute publicité sur une clôture non aveugle (grille, clôture ajourée) est rigoureusement interdite. Cependant, ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2197 du 19 octobre 2021)
La publicité est admise en agglomération à condition qu’elle respecte les différentes prescriptions en matière d'emplacements ou de surface. Ainsi, elle peut être installée sur une propriété privée appartenant à un particulier avec son autorisation. Si le maire souhaite aller au-delà des interdictions et prescriptions posées par le code de l'environnement, il a la possibilité d'élaborer un Règlement local de publicité (RLP), ou de demander au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'en élaborer un, dès lors que cet EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Le RLP peut définir une ou plusieurs zones dans lesquelles des règles plus strictes que celles à l’échelle nationale peuvent être appliquées....
Déborah Thebault le 19 octobre 2021 - n°2197 de La Lettre du Maire
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