Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA01523 du 22 avril 2021.
La Lettre du Maire n°2197 du 19 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le maire de La Verdière a refusé de leur délivrer un permis de construire.
Par un jugement n° 1601697 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2019, M. et Mme B..., représentés par Me C..., demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 janvier 2019 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le maire de La Verdière a refusé de leur délivrer un permis de construire ;
3°) d’enjoindre au maire de La Verdière de leur délivrer un permis de construire dans un délai de quinze jours à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2197 du 19 octobre 2021)
Le maire de La Verdière (1 608 habitants, Var) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire conteste ce refus en affirmant que le maire était tenu de lui délivrer ce permis puisqu’il était titulaire d’un certificat d’urbanisme positif de moins de 18 mois. En vertu de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, la délivrance d’un certificat d’urbanisme garantit la stabilité des règles d’urbanisme pendant 18 mois, les limitations administratives au droit de propriété telles qu'elles existaient à la date du certificat ne pouvant être remises en cause à l'exception de la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. L’article exclut donc expressément de cette stabilité la préservation de la sécurité ou de la salubrité...
Michel Degoffe le 19 octobre 2021 - n°2197 de La Lettre du Maire
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