Réponse à Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres. JO Sénat Questions écrites du 7 octobre 2021, page 5768.
La Lettre du Maire n°2197 du 19 octobre 2021
M. Philippe Mouiller attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes auprès des établissements bancaires.
En effet, les communes rencontrent des difficultés pour renégocier leurs contrats de prêt alors que les taux d’intérêt sont actuellement au plus bas.
Faute d’encadrement, les relations entre les communes et les établissements bancaires se révèlent manifestement déséquilibrées au détriment des collectivités territoriales.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé réclamé par l’établissement bancaire dans le cadre d’une renégociation du contrat de prêt peut s’avérer totalement disproportionné au regard du montant du capital restant à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2197 du 19 octobre 2021)
Actuellement, les taux d’emprunt particulièrement bas permettent aux collectivités de bénéficier de conditions de financement particulièrement attractives. S’agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement.
Dans l’hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoyait pas de mécanisme de renégociation, la banque peut refuser de revoir les conditions du contrat ou demander, le cas échéant, le paiement d’une pénalité. L’exception qui existe pour les prêts souscrits par les particuliers (personnes physiques) ne s’applique pas aux communes et intercommunalités (personnes...
Déborah Thebault le 19 octobre 2021 - n°2197 de La Lettre du Maire
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