Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 23 septembre 2021, page 5466.
La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune peut instaurer la facturation d’un coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public.
Réponse. - En vertu de l’article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2 de ce même code, communicables de plein droit au public. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. L’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration dispose ainsi que « des frais correspondants au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021)
Les archives sont communicables de plein droit au public. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi, peuvent être mis à la charge de l’administré qui fait la demande du document. Les coûts du support, d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement peuvent donc être facturés par la commune. Ces frais (sauf celui de l’envoi postal) sont établis dans les conditions fixées dans l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document...
Déborah Thebault le 26 octobre 2021 - n°2198 de La Lettre du Maire
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