Réponse à Yves Détraigne, sénateur de la Marne. JO Sénat Questions écrites du 2 septembre 2021, page 5100.
La Lettre du Maire n°2197 du 19 octobre 2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations visées à l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales suite à la promulgation de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
À ce jour toutefois, il existe, dans certaines communes, d’autres « taxes » qui sont en fait des redevances pour service rendu : la taxe de superposition ou « taxe de seconde et ultérieure inhumation » mentionnée dans la réponse ministérielle QE n° 8780 du 3 mars 1988 comme un paiement fractionné du montant de la concession sous réserve qu’il ait été institué avant la conclusion du contrat de concession...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2197 du 19 octobre 2021)
La loi de finances pour 2021 a supprimé les taxes funéraires pour les convois, les inhumations et les crémations. En revanche, les collectivités peuvent librement créer des « taxes » locales funéraires, qui ne sont pas juridiquement des taxes (lesquelles doivent être exclusivement votées par le Parlement) mais des redevances pour service rendu ou occupation du domaine public. Quelques éclaircissements sont utiles pour savoir quelles redevances sont concernées par la suppression des « taxes funéraires » en 2021.
• Taxe de dispersion des cendres : aucun texte ne prévoit explicitement de taxe pour la dispersion des cendres dans les jardins du souvenir. La circulaire du 12 décembre 1997 précise que les opérations pouvant faire l’objet de la taxe d’inhumation comprennent la dispersion des...
Déborah Thebault le 19 octobre 2021 - n°2197 de La Lettre du Maire
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