Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 10NC01494 du 19 mai 2011
La Lettre du Maire n°1723 du 14 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2011, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., par la SELAS Michel, Brosseau et associés, avocats ; M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 0901202 du 30 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy à lui payer une somme de 707 643 euros en réparation du préjudice que lui a occasionné la décision fautive du maire de cette commune de ne pas signer le contrat de vente du terrain destiné à la construction d’une maison médicale, à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire de la décision à intervenir et à ce que la somme de 5 000 euros soit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1723 du 14 juin 2011)
A Vandoeuvre-lès-Nancy (31 428 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a signé avec une société un compromis de vente pour un terrain de 2 962 m2 et un immeuble, destinés à la construction d’une maison médicale en 2007. Après les municipales de 2008, le nouveau maire a refusé de signer l’acte de vente. Cette décision a été contestée par l’acquéreur. Mais la cour administrative a donné raison à la commune. La cour a rappelé qu’un bien d’une commune qui n’est plus affecté à un service public, ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à partir de l’acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141.1 du code général des collectivités territoriales). Or, en 2005, le conseil municipal avait adopté le principe de désaffectation de l’immeuble et des...
Sylvie MARTIN le 14 juin 2011 - n°1723 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
