Réponse à Dino Cinieri, député de la Loire, JO AN Questions écrites du 14 juin 2011, page 6305.
La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la facturation de la collecte des ordures ménagères. Dans le cadre des accords de Grenelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs seront retenus et si un système de facturation à la poubelle sortie et au poids peut être envisagé.
Réponse. - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères, codifiée par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales, offre aux collectivités la possibilité de mettre en place un financement de type incitatif du service public d’élimination des déchets. La détermination de la part variable ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011)
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (articles L. 2333.76 à L. 2333.80 du code général des collectivités territoriales) peut être pourvue d’une part variable, déterminée librement par la collectivité : pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc… La redevance et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront prévoir une part variable d’ici cinq ans (article 49 de la loi du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 »). La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter les habitants à changer de comportement, afin qu’ils réduisent leurs déchets, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été chargé de rédiger un texte permettant de créer une part variable pour la taxe d’enlèvement des ordures...
Sylvie MARTIN le 21 juin 2011 - n°1724 de La Lettre du Maire
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