Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 06BX01135 du 9 juin 2011
La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 06BX01135 du 9 juin 2011
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 06BX01135 du 9 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011)
Sept ans après la remunicipalisation de l’eau, en 2004, la commune de Castres (44 642 habitants, Tarn) vient d’être condamnée à indemniser la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, du préjudice lié à la rupture unilatérale du contrat d’eau et d’assainissement. Elle devra lui verser 27,7 millions d’euros, plus les intérêts, ainsi qu’une indemnité due au titre des biens de reprise (mobiliers et immobiliers), laissés à la commune après la rupture du contrat, et qu’une partie des frais d’expertise. Au total, la facture s’élèverait à 32,5 millions. La cour administrative d’appel reconnaît que la commune a commis une faute en mettant fin au contrat de délégation de service public de distribution d’eau et d’assainissement qui la liait, depuis...
Sylvie MARTIN le 28 juin 2011 - n°1725 de La Lettre du Maire
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