Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 - Travail, emploi et santé - JO du 1er juin 2011, page 9480.
La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Il est inséré au sein du chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique les articles suivants :
« Art. R. 3322-1. - Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l’article L. 3322-9, d’une part, les fêtes et, d’autre part, les foires consacrées aux produits traditionnels, dont l’organisation est intervenue au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans.
Art. R. 3322-2. - La déclaration des fêtes et foires définies à l’article R. 3322-1 s’effectue auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la fête ou de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1724 du 21 juin 2011)
Les fêtes et foires, déclarées lorsqu’elles sont traditionnelles, ou explicitement autorisées par le préfet, lorsqu’elles sont nouvelles, ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de la vente de boissons alcoolisées contre une somme forfaitaire ou de l’offre gratuite à volonté (pratiques dites de l’« open bar ») prévue par l’article L. 3322.9 du code de la santé publique. Un décret vient de préciser les conditions de ces dérogations. Ces fêtes et foires (dans le cadre desquelles les organisateurs souhaiteraient mettre en place ces « open bars ») sont autorisées par le préfet du département du lieu de la manifestation, si elles sont nouvelles, ou déclarées, si elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux...
Sylvie MARTIN le 21 juin 2011 - n°1724 de La Lettre du Maire
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