Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 09NT02665 du 26 novembre 2010
La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) REGIE D’ENERGIE EOLIENNE (REE), représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZAC de Belle Aire Nord, 10, rue Jacques Cartier à Aytré (17440), par Me Lachaume, avocat au barreau de Poitiers ; la SARL REE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-4867 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Vendée lui refusant le permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Maillé et de Doix ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1725 du 28 juin 2011)
En Vendée, le préfet a refusé, à juste titre, un permis de construire pour six éoliennes à Maillé (779 habitants) et à Doix (832 habitants) en 2007. Il s’est fondé sur l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme qui prévoit que le maire (ou le préfet) doit refuser un permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ce qui était le cas dans cette affaire. En effet, les six éoliennes auraient été implantées à 800 m environ du site classé du marais mouillé poitevin. En raison de leur hauteur (134,50 m), ces éoliennes auraient été visibles à partir de nombreux points de ce...
Michel Degoffe le 28 juin 2011 - n°1725 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
