Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX02494 du 13 juillet 2011
La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2010 par télécopie, et régularisée par la production de l’original le 4 octobre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Aljoubahi, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702887 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 20 mars 2007 par laquelle le maire de Condat-sur-Vézère a refusé de réaliser, sur le chemin dit des Gratats , des travaux d’entretien et d’amélioration ;
2°) d’annuler la décision attaquée ;
3°) d’enjoindre à la commune de Condat-sur-Vézère qu’elle entretienne ce chemin et qu’elle porte sa largeur à quatre mètres, de façon à permettre le passage des véhicules de secours et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011)
A Condat-sur-Vézère (865 habitants, Dordogne), le maire a refusé de réaliser des travaux d’entretien et d’amélioration (élargissement) d’un chemin malgré la demande d’un habitant. La cour administrative a donné raison au maire. Le chemin, affecté à l’usage du public, appartient à la commune. Que le maire y ait interdit la circulation des poids-lourds n’entraîne pas son classement en voie communale. Ce chemin est donc un chemin rural, et non une voie communale soumise à l’obligation d’entretien. Or, une commune n’a l’obligation d’entretenir les chemins ruraux ouverts à la circulation publique que si elle a exécuté, après l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Dans cette...
Sylvie MARTIN le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
