Réponse à Eric Raoult, député de Seine-Saint-Denis, JO AN Questions écrites du 19 juillet 2011, page 7875
La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus de procédure, suscités par des candidats contre l’affichage sauvage électoral. En effet, il apparaît que des candidats de petites formations politiques prennent l’initiative d’engager des procédures contre leurs adversaires pour « affichage sauvage », alors même que cet affichage peut être inclus dans leur compte de campagne et donc autorisé comme tel par le code électoral et la loi sur le financement des campagnes. Ces contentieux sont donc purement dilatoires et visent à interrompre la campagne des candidats adverses. En effet, un « déclinatoire de compétence « est souvent décidé, renvoyant au juge de l’élection la décision ultime ; interdire l’affichage des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011)
L’affichage sur les panneaux d’expression libre pendant la période électorale est désormais autorisé par la loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral (article L. 51 du code électoral), publiée au JO du 19/04/2011. Cette possibilité devrait permettre de réduire l’ affichage « sauvage », c’est-à-dire hors des panneaux.
Réponse à Eric Raoult, député de Seine-Saint-Denis, JO AN Questions écrites du 19 juillet 2011, page...
Sylvie MARTIN le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
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