Arrêt du Conseil d’Etat n° 331669 du 11 juillet 2011
La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort (79031 Cedex) ; la SMACL demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08VE04050 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0802398 du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 1 274 169 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d’assureur, subrogé dans les droits de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011)
Des destructions ont eu lieu à Clichy-sous-Bois (29 304 habitants, Seine-Saint-Denis), dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, dans le contexte des violences urbaines qui se sont déclenchées quelques heures après la mort accidentelle de deux adolescents de la commune qui tentaient d’échapper à la police. Ainsi, la mairie, une école maternelle et un bâtiment municipal ont été dégradés, notamment par des jets de pierres. La Smacl, assureur de la commune, s’est retournée contre l’Etat. Elle a eu gain de cause. En effet, l’article L. 2216.3 du code général des collectivités territoriales précise que « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non...
Sylvie MARTIN le 23 août 2011 - n°1729 de La Lettre du Maire
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