Décrets nos 2011-984 et 2011-985 du 23 août 2011 - Ecologie - JO du 25 août 2011, pages 14368 et 14369
La Lettre du Maire n°1730 du 30 août 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Article 2. - Le 34° de l’annexe I à l’article R. 123-1 du code de l’environnement est supprimé.
A N N E X E
RUBRIQUE AJOUTÉE
Voir l'annexe rubrique ajoutée au format pdf
RUBRIQUE MODIFIÉE
Voir l'annexe rubrique modifiée au format pdf
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article R. 512-5 du code de l’environnement, après les mots : « R. 516-1 » sont insérés les mots : « ou R. 553-1 ».
Article 2. - Après le chapitre II du titre V du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un chapitre III, intitulé : «...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1730 du 30 août 2011)
Un décret soumet les éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), comme prévu par l’article 90 de la loi d’engagement pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 » : un régime plus contraignant. Ainsi, la procédure d’autorisation qui reposait jusqu’à présent uniquement sur le permis de construire est modifiée. Les éoliennes dont le mât dépasse 50 mètres de haut sont désormais soumises au régime d’autorisation des ICPE (autorisation administrative préfectorale) ; une procédure qui prend 18 mois. Sont soumises au même régime, celles comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure à 20 MW. En revanche, les installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs entre 12 et 50 mètres de haut et d’une...
Sylvie MARTIN le 30 août 2011 - n°1730 de La Lettre du Maire
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