Réponse à Claude Léonard, sénateur de la Meuse, JO Sénat Questions écrites du 25 août 2011, page 2211
La Lettre du Maire n°1730 du 30 août 2011
M. Claude Léonard interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l‘avenir de l’ingénierie publique pour les collectivités locales. Dans son rapport d’information n° 557 (2009-2010) fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, le sénateur Yves Daudigny évoque l’ATESAT (assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), mise en place dans le cadre de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite MURCEF et qui vise à fournir un appui technique, sous la forme de conseil et d’assistance, y compris sous la forme d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, aux communes ou groupements de communes qui sont déclarés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1730 du 30 août 2011)
L’assistance technique fournie par l’Etat aux petites communes et groupements pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) est une prestation payante et rendue obligatoire par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi Murcef (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Elle est due par l’Etat, dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, à toutes le communes qui en font la demande, si elles répondent à la double condition de population et de potentiel fiscal (précisée par le décret du 27 septembre 2002 – JO du 29 septembre 2002). La demande des communes ou groupements éligibles détermine le contenu de la prestation. Celle-ci n’est soumise à aucune condition liée au Grenelle de...
Sylvie MARTIN le 30 août 2011 - n°1730 de La Lettre du Maire
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