Circulaire du ministre de l’Intérieur aux préfets n° NOR IOC/D/11/19121/C du 20 juillet 2011
La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011
Des informations relayées notamment par des organisations syndicales de policiers municipaux et étayées par divers articles de presse ont fait état de l’affectation d’agents de police municipale à des missions de maintien de l’ordre.
Ces interventions sont interdites par les dispositions réglementaires applicables aux polices municipales.
La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a défini dans les termes suivants la compétence des agents de police municipale reprise à l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011)
Les compétences des polices municipales sont définies par l’article L. 2212.5 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, si un service de police municipale compte plus de cinq agents, le maire doit signer avec le préfet une convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l’Etat (police ou gendarmerie). La convention type de coordination, prévue à l’article R. 2212.1 du même code, dispose dans son préambule, dans une clause spécifique devant être reproduite dans les conventions locales conclues entre le préfet et le maire, après avis du procureur, « qu’en aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre ». Ainsi, le maire ne peut pas confier à des agents de police municipale des tâches de maintien de...
Sylvie MARTIN le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
